• Gaelle Florack

CEC. Attention, un trop grand nombre d'attestations peut nuire à la qualité de votre requête.

A TransMission, nous avons l'habitude de conseiller aux personnes qui désirent faire leur requête de changement d'État civil au tribunal de grande instance, de NE PAS SURCHARGER LEUR REQUÊTE EN PRÉSENTANT UN NOMBRE D'ATTESTATIONS TROP GRAND.

Un avocat déclare: "Il convient toutefois de se garder d’une production d’un trop grand nombre de pièces en justice, qui pourrait nuire à la lisibilité des écritures."...

Alors... Privilégiez la qualité à la quantité. Nous pensons qu'il est inutile dans la plupart des cas de joindre plus de 15 pièces jointes (attestations et certificats medicaux). Nous pensons aussi que dans le cas ou vous pouvez produire une requête très bien argumentée accompagnée d'attestations de très grande qualité (Par exemple des attestations provenant: d'un employeur, d'un parent, d'un collègue, d'un conjoint, ...), vous aurez beaucoup de chances d'obtenir un avis favorable au tribunal, même si le nombre total de pièces jointes (attestations et certificats médicaux) est compris entre 5 et 10.

Pour TransMission Nath et Gaëlle.

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Notes

1) Nous sommes une association féministe. Nous ne prétendons pas parler à la place des femmes cisgenres. Nous nous autorisons juste à poser notre voix à coté des voix des femmes non transgenres.

2) Le terme « Transsexuel » est contreversé. Nous le savons. L’usage de ce terme sur notre site est juste destiné à permettre à des personnes ne connaissant pas le terme « transgenre » de nous trouver sur Google.

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